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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305297_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Article 2 : Le dossier de la requête concernant les conclusions mentionnées à l'article 1er du présent jugement est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504544_20260217
17 février 2026
17 février 2026
éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assignée à résidence pour une durée d’un an renouvelable dans la commune de Perpignan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306146_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
faute de moyens suffisants ; - contrairement à ce que mentionne l'arrêté attaqué, il dispose d'une adresse à l'Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence, au 27 rue Alfred Sauvy à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204401_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, l'association Les Perdigones, prise en la personne de sa présidente en exercice, Mme B F et Mme D C, née E, demandent au
Source officielle1ère chambre
DTA_2400842_20250206
6 février 2025
6 février 2025
détournement de procédure ; - le 2nd motif de la décision de sursis à statuer est fondé, en application du 3° de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404246_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire décide de son transfert de la maison d'arrêt de Nîmes vers le centre de détention de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B tendant à ce que le CNG l'affecte au centre hospitalier de Perpignan aux fins d'effectuer le parcours de consolidation des compétences prescrit par ce dernier est manifestement irrecevable. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306269_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A, actuellement placé au centre de rétention administrative de Perpignan demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023, notifiée le 10 février suivant, par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306748_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B est, à la date de la décision attaquée, domicilié à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307354_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, incarcéré à la maison d'arrêt de Mende (Lozère), suite à une décision du tribunal correctionnel de Perpignan en date du 4 janvier 2022 le condamnant à une interdiction du territoire français pour une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400882_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice décide de son transfert de la maison d'arrêt de Nîmes au centre pénitentiaire de Perpignan au lieu de celui de Béziers
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400974_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans leur requête, M. et Mme B se bornent à solliciter l'intervention du tribunal dans le litige les opposant à la commune de Pérignat-sur-Allier, relatif aux dommages pouvant être causés par les arbres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322646_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508096_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
... justifie l’urgence à prononcer la suspension de l’exécution de la décision l’obligeant à quitter sans délai le territoire, seulement en tant qu’elle est assortie d’une assignation en France, à Perpignan
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530073_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l’interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielle4ème chambre
DTA_2506939_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
célibataire avec une enfant à charge », sans « liens personnels et familiaux » en France, et ce, alors qu’il ressort des pièces du dossier que son premier enfant est né en France le 7 février 2024 à Perpignan
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2204167_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Perpignan.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206555_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
la décision attaquée a pour objet d'assigner la requérante à résider dans le département des Pyrénées-Orientales, à se présenter tous les jeudis à 10h00 aux services de la police aux frontières de Perpignan
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202273_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D est propriétaire d'un logement situé 42 rue St François de Paule à Perpignan. À la suite de l'indication par son prétendu locataire, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Perpignan
Source officiellePage 36 sur 82