Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, un mémoire enregistré le 7 février 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 29 février 2024 et des pièces complémentaires

de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

De même, tout agent public, victime d'un accident ou d'une maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci

en réalité été absente 164 jours.

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2025 et 3 février 2026, M. B...

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 janvier 2026 et les 2, 3 et 7 février 2026, Mme A...

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 janvier et 18 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Lestelle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

C..., né en 1960 et qui exerçait les fonctions de professeur des écoles au sein du centre national d’enseignement à distance, a été victime d’un accident qui a justifié son placement en congé de maladie

à une reprise du travail à temps partiel thérapeutique à partir du 18 mars 2021, assortie d'une restriction liée à l'absence de contact avec les malades de l'établissement ; elle a ensuite été placée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 avril 2023, le 12 avril 2023 et 24 avril 2023, M.

En l'absence d'éléments permettant de déterminer et d'évaluer les préjudices subis par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 et des pièces complémentaires adressées les 29 novembre et 1er décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Delavaud, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 13 juin 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18

de l’imputabilité au service de sa maladie professionnelle.

A... a été reconnue en tant que maladie professionnelle.