Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

société Yvan et B Beauté demande l'annulation, infligé à cette société une amende administrative d'un montant de 12 000 euros le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence

Il soutient que : - le dossier de déclaration préalable de travaux est incomplet en l'absence de production des documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.

pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence

Par suite, Mme E... n’apportant aucun élément de nature à mettre en doute l’absence ou l’empêchement de M.

Elle soutient que : - la qualification retenue d'acte anormal de gestion concernant l'opération du 6 août 2014 est erronée en l'absence de preuve par l'administration de son appauvrissement dès lors

A l'issue de son dernier contrat, le maire de la commune de Marseille l'a informé, par un courrier du 8 janvier 2020, de son intention de ne pas renouveler son engagement. M.

En ce qui concerne l’absence de solution alternative satisfaisante : 10.

entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas bénéficié de l’information tenant à la possibilité d’avoir communication de son dossier ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence

C de justifier de sa détention ou occupation régulière du bien dont il allègue avoir la jouissance ; - le signataire de l'arrêté du 5 août 2021 disposait d'une délégation de signature pour ce faire,

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; elle est également irrecevable à l'égard de M.

ne sont pas justifiées en l'absence de caractérisation de l'intention délibérée.

Si, pour justifier l’absence de transmission des documents sollicités ainsi que son absence à l’entretien prévu le 31 mai 2024, M.

B et autres, la société pétitionnaire avait d'emblée fait connaître à l'administration son intention de supprimer cette partie de la haie afin d'élargir l'accès aux véhicules.

Il est établi que, malgré cette mise en demeure, l'intéressé continue d'occuper ce local dédié aux demandeurs d'asile. 5. Il résulte de l'instruction que la libération des lieux par M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France manque en fait. 5.

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué.

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée.

délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.