autorisée de stupéfiants le 25 mai 2021 square de l’auvergnat à Evry-Courcouronnes, un signalement pour offre ou cession non-autorisée de stupéfiants du 22 décembre 2020 au 25 mai 2021 au même endroit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

Par suite, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en opposant le motif opposé par l'autorité consulaire qu'elle s'est approprié, tiré du caractère non établi de l'identité

à compter de la notification de l’ordonnance, soit la délibération du conseil municipal ayant autorisé la maire à déposer plainte à l’encontre de la requérante, soit, en l’absence de délibération, une

C... et Mme B... n’auraient pas été simultanément empêchés ou absents le jour de la signature de la requête contestée.

En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 31 janvier 2025 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée

technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique () l'avis de l'autorité environnementale () ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité

Par ailleurs, il ressort de ces pièces que le 5 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Marseille l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession

eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

Il résulte des mentions non contestées apposées sur cet arrêté que le maire de Villennes-sur-Seine a attesté du caractère exécutoire de cet arrêté.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été signé par une autorité incompétente ; - le maire aurait dû

E a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, offre, cession et acquisition non autorisées de produits stupéfiants, peine prenant fin en février 2022.

Par une décision du 17 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B à la société Atalian Propreté.

Par une décision du 25 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B à la société Atalian Propreté.

tirée de l'absence de production par la requérante d'une copie de sa requête au fond en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Elle soulève en outre une fin de non-recevoir tirée de l'absence de production par le requérant d'une copie de sa requête au fond en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative

Par une décision du 25 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A à la société Atalian Propreté.

Par une décision du 25 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B à la société Atalian Propreté.

Par une décision du 25 octobre 2024, l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A à la société Atalian Propreté.