En retenant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 75 euros (15 x 1 x 5). Par suite, il y a lieu d'allouer à M.

Elle soutient que : - si aucune stipulation contractuelle ne fixe de conditions d'indemnisation spécifiques, le gardien de fourrière est rémunéré selon les tarifs fixés par l'arrêté interministériel

en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

ce décret qui méconnaît le principe d’égalité ; - l’indemnité devra lui être versée à compter du 1er septembre 2019.

REP+ est fondé sur ce décret qui méconnaît le principe d’égalité ; - l’indemnité devra lui être versée à compter du 1er septembre 2018.

Vu : - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de la sécurité sociale

Si Mme C épouse A demande l'indemnisation du temps passé à rencontrer différents praticiens, à pratiquer différents examens médicaux et l'indemnisation de ses frais, elle n'apporte pas les précisions suffisantes

Vu : - le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 ; - l’arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n°2015-1087 du 28 août 2015 ; - le code de justice administrative.

; - la diminution du montant à lui verser au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise lui a causé un préjudice moral qui doit être indemnisé.

Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant la condamnation de la commune de Cilaos au paiement des indemnités litigieuses à compter de janvier 2019 à juillet 2024.

E..., respectivement conjoint, fils et petit-fils de la victime, ont saisi le 18 août 2020 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Alsace d’une demande d’indemnisation.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2019, à effet au 1er janvier 2019, modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative

Par arrêté n° SP/2024-098 du 21 mai 2024, le maire a fixé ce montant à hauteur de 294 euros pour l'année 2024. M.

En ce qui concerne la faute liée à une perte d’indemnité IFSE : 8.

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative