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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2402393_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général de la fonction publique ; le livre des procédures fiscales ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208450_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305193_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle8ème chambre
DTA_2307162_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, ces moyens nouveaux doivent être écartés comme irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200182_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102619_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnaît l'article L. 132-1 du code de l'éducation ; - à supposer qu'il soit fondé sur une délibération du conseil municipal de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202427_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507729_20250806
6 août 2025
6 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102779_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, s'agissant de la pollution évitée, aux termes de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement : " II.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203219_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205917_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_1902832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220642_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Article 3 : Les conclusions des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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