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Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404764_20240301

Administratif

1 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

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3ème Chambre

DTA_2201381_20260312

Administratif

12 mars 2026

Les parties ont été informées, le 26 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

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1ère Chambre

DTA_2405031_20250318

Administratif

18 mars 2025

méconnait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code

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3ème Chambre

DTA_2205864_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le

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7ème chambre

DTA_2109373_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

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1ère Chambre

DTA_1900173_20220922

Administratif

22 septembre 2022

1153-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - bien que le titre de perception en litige mentionne une compensation à opérer entre le montant mis à sa charge par ce

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3ème chambre

DTA_2311112_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la

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juge unique (5)

DTA_2205155_20250630

Administratif

30 juin 2025

1240 du code civil.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2220856_20251212

Administratif

12 décembre 2025

le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2122020_20230403

Administratif

3 avril 2023

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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2ème chambre

DTA_2120212_20230403

Administratif

3 avril 2023

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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5ème Chambre

DTA_2105415_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2405684_20250618

Administratif

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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2ème chambre

DTA_2301911_20240521

Administratif

21 mai 2024

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

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1ère chambre

DTA_2104397_20230307

Administratif

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.