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1 676 résultats pour « article 367 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102001_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant dire droit du 30 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les

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TA

4ème chambre

DTA_2301670_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux métropoles par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code ; - les conseillers communautaires, en méconnaissance de l'article

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TA

Juge unique (5)

DTA_2406032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003933_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis

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TA

8ème chambre

DTA_2209918_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305394_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge social

DTA_2302963_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2503270_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

2ème Chambre

DTA_2101500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies Le contribuable ne peut

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TA

7ème chambre

DTA_2101188_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

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TA

4ème Chambre

DTA_2011259_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304499_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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TA

8ème chambre

DTA_2008828_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301187_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent

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TA

5ème Chambre

DTA_2107473_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil () ".

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TA

7ème Chambre

DTA_2108742_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400888_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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TA

2ème chambre

DTA_2401620_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;

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TA

1ère Chambre

DTA_2100362_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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