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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002910_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L.461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306863_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305024_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300012_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003203_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre
DTA_2505408_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211872_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2195-1 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002052_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
2044 du code civil. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102476_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205196_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202934_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200777_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105845_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105905_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
679 avenue des sources à Mouans-Sartoux, pour un montant de 539 469 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2000535_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404817_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121881_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
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