du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale (…) ».

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Vu les autres pièces du dossier.

Pour les clôtures végétales, la hauteur maximale est portée à 2 mètres. » D’autre part, aux termes du lexique du règlement écrit plan local d’urbanisme : « Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore

autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance () " 14.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Pour rechercher si une atteinte à ces intérêts est de nature à fonder un refus d’autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l

Par décision du 20 mars 2023, le maire de Coignières s'est opposé à cette déclaration préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

L'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage.

B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2020 par lequel la maire de Nantes a délivré à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier composé de bureaux, de

ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements

Il suit de là que le maire ne pouvait se prévaloir d’aucune de ces dispositions pour formuler sa demande de pièces.

requérante méconnaît les articles UC4 et UC11 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU).

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

techniques, cheminées et autres superstructures exclus. / (…) ».

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le maire de la commune de Saint-Chaffrey ne pouvait, en toutes hypothèses, refuser de délivrer l’autorisation sollicitée au regard de l’insuffisance ou de l’incomplétude du dossier