du rachat d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts est égal à : « 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits

assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné à

pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou

En contrepartie de ces apports, 89,09 % des parts de la société holding ont été attribuées à M. A, 10,89 % des parts à Mme A et 0,01 % des parts à chacune de leurs filles.

B D A, gérant et associé à 50 % de la société, et à son épouse, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et de contributions sociales par

A B, directeur commercial de la SAS JEMM, est devenu le gérant de cette société le 8 novembre 2013, dont le capital social est par ailleurs entièrement détenu par Mmes D et Marie B.

conditions, doit être appréciée au niveau des associés de la société mère, qui a détenu 100% du capital de la requérante les 12 mois précédant ; - la position du service, exiger que la société mère

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées

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Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées

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