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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201123_20220930
30 septembre 2022
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601953_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « (…) / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
ORTA_2602745_20260511
11 mai 2026
4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
Il est constant que les délais prescrits par les dispositions citées au point précédent ont été respectés.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503277_20260317
17 mars 2026
G... suite aux traitements suivis entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511755_20251201
1 décembre 2025
Il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.
DTA_2506236_20250711
11 juillet 2025
Il y a lieu de prescrire à la préfète de l'Isère l'exécution de cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303631_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bouchaud : 1°) demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions
DTA_2208668_20250310
10 mars 2025
Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215959_20231023
23 octobre 2023
B D et Mme E D née F, représenté par Me Boucher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) prescrire une expertise médicale afin de
9ème Chambre
DTA_2215787_20231016
16 octobre 2023
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
DTA_2207290_20221130
30 novembre 2022
A D, représenté par Me Latouche, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis en raison de la perte de vision de son œil
DTA_2205740_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Cesbron, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de
DTA_2302264_20231019
19 octobre 2023
B D, représenté par Me Gentit : 1°) demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (ci-après
DTA_2302752_20230915
15 septembre 2023
B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501412_20250523
23 mai 2025
B trois récépissés successifs les 22 mars, 4 juillet et 7 octobre 2024, pour trois mois à chaque fois. Le dernier récépissé n'ayant pas été renouvelé, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224196_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A représentée par Me Greff demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire
Aide sociale
DTA_2003163_20221222
22 décembre 2022
directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit
8ème chambre, JU
DTA_2201329_20240412
12 avril 2024
, le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants d'après le registre des émargements, le nombre de votes, le nombre de suffrages blancs ou nuls, et le nombre de suffrages attribués à chaque
3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, le délai d’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par les dispositions précitées du code de l’environnement n’est pas prescrit à peine de nullité.
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