CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502122_20251207
7 décembre 2025
d’une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600169_20260116
16 janvier 2026
l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte du 15 janvier 2026 lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORTA_2302467_20230603
3 juin 2023
. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
ORTA_2302804_20230624
24 juin 2023
l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2206128_20221209
9 décembre 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2206133_20221210
10 décembre 2022
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2206160_20221212
12 décembre 2022
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai
ORTA_2400923_20240523
23 mai 2024
A D, ressortissant comorien né le 30 août 1985, soutient qu'il est arrivé à Mayotte en 2013, qu'il entretient une relation maritale avec une ressortissante comorienne en situation régulière et que de leur
ORTA_2203923_20220817
17 août 2022
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 août 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2203925_20220817
ORTA_2203937_20220817
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d'ordonner son retour à Mayotte
ORTA_2206151_20221212
l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
3ème chambre
DTA_2301351_20250121
21 janvier 2025
B..., ressortissant comorien né le 23 octobre 1979 aux Comores, est entré en France en 2011 selon ses déclarations.
1ère Chambre
DTA_2210637_20230316
16 mars 2023
B A, ressortissant comorien né le 24 mai 1989, déclare être entré en France en 2016 et s'y être maintenu continuellement depuis.
2ème chambre
DTA_2302401_20240222
22 février 2024
français ".
ORTA_2500822_20250523
23 mai 2025
A..., ressortissant comorien né le 16 octobre 1979, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une
ORTA_2400796_20240511
11 mai 2024
6 mai 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2500300_20250228
28 février 2025
A..., ressortissant français qu’il désigne comme son oncle, M.
ORTA_2502283_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... ressortissante comorienne née le 17 janvier 1991 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au mois de juin 2025 sous le numéro 11349.
DTA_2401608_20260319
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Page 36 sur 512