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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503007_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
a fait, le SMAC a transformé la procédure en un accord de gré à gré, en violation des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ; - si l’article L. 3124-1 du code de la commande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216257_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence. / Les commandes sont réparties entre les titulaires selon la méthode dite " en cascade " par rapport à l'ordre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413304_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code de la commande publique aient été respectées ; - les conditions financières excessivement optimistes proposées par la société Edeis concessions sont de nature à compromettre la bonne exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602274_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la commune de Bussy-Saint-Georges en date du 13 janvier 2026 rejetant l’offre de la société EECI et tous actes et décisions s’y rapportant ; 4°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au
Source officielle1ère chambre
DTA_2301147_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d’incompétence de son signataire dès lors que le directeur général par intérim de la régie n’avait pas délégation de compétence pour le signer ; - il méconnaît l’article R. 2151-1 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum, avec un maximum
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces organismes sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2208759_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. A B le 29 novembre 2017. Par jugement du 24 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302450_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
œuvre le mécanisme de régularisation prévu par le code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403706_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
prévues aux articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 327,66 euros au titre des indemnités légales prévues par les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que l’OTI aurait retenu une offre anormalement basse.
Source officiellePage 36 sur 681