Il ressort des pièces du dossier que M.

La Cour d’appel de Cayenne l’a condamné le 31 octobre 2025 à une peine d’emprisonnement d’un an pour des infractions à la législation sur les armes, et a prononcé à son encontre une interdiction judiciaire

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle a demandé par courrier du 10 janvier 2025 que cet accident soit reconnu imputable au service.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

D aurait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont la dernière remonte seulement au 2 décembre 2021 par un jugement du tribunal correctionnel de Pau, confirmé le 7 avril 2022 en appel, n'est

Par un courrier du 17 septembre 2020, M.

A a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 mai 2005, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis, pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - le litige ressortit à la compétence du tribunal administratif d’Orléans ; - le litige ne peut être jugé par une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Le montant des offres excédant les crédits alloués au marché, l'appel d'offres a été déclaré infructueux. Les candidats en ont été avisés par courrier du 21 décembre 2023.

Elles soutiennent que : - l'AFRATA, en sa qualité d'association ayant un ressort national, a intérêt pour agir dans le cadre du présent recours, dont les implications excèdent les seules circonstances

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 3.

de la cour d'appel de Dijon.