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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300574_20240222
22 février 2024
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
6ème Chambre
DTA_2302947_20231205
5 décembre 2023
Mme C, estimant qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie, a formulé une nouvelle demande par un courrier en date du 27 avril 2023, reçu le 2 mai suivant, lequel a été
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203325_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette
ORTA_2203338_20231116
2ème Chambre
DTA_2006336_20230601
1 juin 2023
pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 14 mai 2020 et jusqu'à ce qu'il soit apte à reprendre le service ou jusqu'à son âge légal de départ à la retraite, de faire procéder à un nouvel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202352_20231207
7 décembre 2023
Il suit de là que l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins
1ère Chambre
DTA_2200094_20221128
28 novembre 2022
Le ministre de la défense, responsable de l'emploi des militaires et du maintien de l'aptitude de ces derniers aux missions qui peuvent à tout moment leur être confiées, peut légalement édicter des dispositions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308003_20230616
16 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de renouvellement de titre de séjour l'a contraint à ne plus travailler, le menaçant ainsi d'expulsion par son bailleur en
DTA_2103847_20231130
30 novembre 2023
Une nouvelle session d'examen s'est tenue le 8 février 2021.
DTA_2103864_20231130
DTA_2103866_20231130
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600060_20260119
19 janvier 2026
Par suite, la requête en référé de Mme A..., qui méconnaît une nouvelle fois les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est de nouveau manifestement irrecevable
7ème chambre
DTA_2202044_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 17 108,22 euros à compter du 17 décembre 2021, date de réception par le préfet de police de Paris de sa demande
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2109590_20220824
24 août 2022
emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".
DTA_2100547_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense : " Une nouvelle bonification indiciaire,
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601686_20260427
27 avril 2026
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de procéder à la clôture informatique de son dossier afin de lui permettre de déposer une nouvelle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106019_20230515
15 mai 2023
2014 avec intérêt à taux légal.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300085_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont
DTA_2206793_20250304
4 mars 2025
Le 19 octobre 2022, il a déposé une nouvelle demande d'asile et a de nouveau accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
ORTA_2200455_20231017
17 octobre 2023
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