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36 447 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300574_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302947_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Mme C, estimant qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie, a formulé une nouvelle demande par un courrier en date du 27 avril 2023, reçu le 2 mai suivant, lequel a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203325_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203338_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006336_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 14 mai 2020 et jusqu'à ce qu'il soit apte à reprendre le service ou jusqu'à son âge légal de départ à la retraite, de faire procéder à un nouvel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202352_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il suit de là que l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200094_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le ministre de la défense, responsable de l'emploi des militaires et du maintien de l'aptitude de ces derniers aux missions qui peuvent à tout moment leur être confiées, peut légalement édicter des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308003_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de renouvellement de titre de séjour l'a contraint à ne plus travailler, le menaçant ainsi d'expulsion par son bailleur en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103847_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Une nouvelle session d'examen s'est tenue le 8 février 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103864_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Une nouvelle session d'examen s'est tenue le 8 février 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103866_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Une nouvelle session d'examen s'est tenue le 8 février 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600060_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par suite, la requête en référé de Mme A..., qui méconnaît une nouvelle fois les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est de nouveau manifestement irrecevable

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202044_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Dans ces conditions, Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 17 108,22 euros à compter du 17 décembre 2021, date de réception par le préfet de police de Paris de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2109590_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100547_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense : " Une nouvelle bonification indiciaire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601686_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de procéder à la clôture informatique de son dossier afin de lui permettre de déposer une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106019_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

2014 avec intérêt à taux légal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300085_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206793_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le 19 octobre 2022, il a déposé une nouvelle demande d'asile et a de nouveau accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200455_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il suit de là que l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins

Source officielle

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