.., représentée par Me Constant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 1er août 2024 portant à son encontre refus de reconnaissance

En ce qui concerne la légalité la décision du 6 décembre 2021 en tant qu'elle porte refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie : 3.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

de la reconnaissance.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

à la requérante l'obtention d'un titre de séjour d'une part, et fait état de l'absence de contribution de l'auteur de cette reconnaissance à l'entretien et à l'éducation de sa fille d'autre part.

de l’infraction contestée, lorsqu’il a payé l’amende forfaitaire ou qu’un avis d’amende forfaitaire majorée a été émis.

A B conteste devant le tribunal la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Doubs a rejeté sa demande de reconnaissance de

Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là-même réduction de son nombre de points. ". 3.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : 4.

C... est le père biologique de son enfant ; - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité n’est pas établi ; La procédure a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n’a pas produit

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A conteste la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B conteste la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

de la reconnaissance.