CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200646_20230612
12 juin 2023
A la suite d'un contrôle de situation ayant révélé qu'elle avait omis de déclarer la pension d'invalidité et les indemnités journalières qu'elle a perçues, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle
DTA_2202244_20230612
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
G B, une indemnité provisionnelle de 600 000 euros au titre du préjudice corporel subi H M.
8ème chambre
DTA_2503853_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., titulaire du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs au sein de la métropole de Lyon demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon à l’indemniser du
DTA_2503854_20260213
DTA_2503855_20260213
DTA_2503856_20260213
DTA_2503859_20260213
Considérant ce qui suit : Mme B..., titulaire du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs au sein de la métropole de Lyon demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon à l’indemniser du
DTA_2503903_20260213
Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 12 décembre 2016, la métropole de Lyon a institué un nouveau régime indemnitaire de ses agents, lequel repose notamment, s’agissant de l’indemnité
DTA_2503904_20260213
DTA_2504442_20260213
DTA_2504792_20260213
B..., titulaire du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs au sein de la métropole de Lyon demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon à l’indemniser du préjudice financier et du préjudice
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501078_20251107
7 novembre 2025
S’agissant des dépenses du Groupe 2 du compte administratif 2022, la somme de 26 294,54 euros, correspondant à des indemnités de sujétion « Délégués dédiés aux ouvertures des mesures », à hauteur de 5
1ère Chambre
DTA_2201247_20240704
4 juillet 2024
Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CCAS de la commune de Marseille à lui verser la somme de 210 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de frais de transports au
DTA_2201271_20240704
3ème chambre
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
d'occupation d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de leur demande tendant au déplacement de la ligne électrique aérienne en cause ou, à titre subsidiaire, une indemnité correspondant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201791_20240611
11 juin 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités auxquelles l'intéressé aurait pu prétendre, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration
2ème Chambre
DTA_2005171_20240312
12 mars 2024
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
CHAMBRE 2
DTA_2201506_20250317
17 mars 2025
légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207899_20240610
10 juin 2024
prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ; b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai
Page 36 sur 327
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.