CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122250_20230530
30 mai 2023
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
5ème chambre
DTA_2105237_20230615
15 juin 2023
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 12.
4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
, pour un montant cumulé de 118 858 euros en 2016 et 106 684 euros en 2017. 15.
7ème chambre
DTA_2302784_20250617
17 juin 2025
Quant aux préjudices permanents : S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 20.
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
l'autorité préfectorale a dispensé d'évaluation environnementale le projet, par une décision insuffisamment motivée, compte tenu de son impact environnemental qui doit être apprécié en outre de manière cumulée
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ; / 3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié
3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
septembre 2020, tout navire de pêche professionnelle, quelle que soit sa longueur, pratiquant la pêche de la coquille Saint-Jacques, doit être équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring System) en fonctionnement
2ème Chambre
DTA_2306439_20260430
30 avril 2026
les dispositions de l’article R. 6362-3 du code du travail à défaut pour les requérants d’avoir pu présenter des observations orales lors de la procédure ; - elles méconnaissent le principe de non cumul
2ème chambre
DTA_2200103_20250506
6 mai 2025
d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction
5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble
Reconduite à la frontière
DTA_2505296_20251022
22 octobre 2025
article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou « salarié
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, la société AMP précise que les zones de congestion relevées sur des pointes horaires journalières sont majoritairement dues aux déplacements des salariés des sites d’activités du secteur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307046_20230626
26 juin 2023
ainsi, la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à la situation du centre de santé, qui ne sera plus en mesure de faire face à des charges incompressibles ; en outre, l'emploi de ses salariés
4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code du travail ; le décret n°88-145
DTA_2005145_20221031
31 octobre 2022
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 18.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à
1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
Elle a ainsi précisé dans les dossiers techniques correspondants évoqués au point 7, pour le numérateur, le montant cumulé des dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2507514_20251024
24 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d’éloignement.
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
soutien des effectifs ; / 4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ; / 5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction
DTA_2200433_20231109
Page 36 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.