Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

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Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il fait valoir que : - une décision expresse de rejet en date du 22 août 2022 s'est substituée à la décision implicite née le 10 février 2022 ; - les moyens développés par la requérante ne sont pas

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emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation de solidarité spécifique de 1 603,68 euros pour la période du 11 septembre 2022 au 8 décembre 2022 et demande l'annulation de la décision

demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette réclamation.

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Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

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B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire

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