Mme C... soutient que : - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer litigieux méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’un défaut de motivation

Mme C... soutient que : - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer litigieux méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’un défaut de motivation

Mme C... soutient que : - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer litigieux méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’un défaut de motivation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouget, présidente, - et les observations de M. H, représentant le département des Alpes-Maritimes.

A..., présent, qui reprend, en les développant, les moyens de la requête et des mémoires complémentaires, et demande également que soient écartés des débats les historiques de visites au parloir et d’appels

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Caustier, - les conclusions de M.

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du président du conseil de discipline pour la convoquer régulièrement devant le conseil de discipline ne peut qu'être écarté. 6.

Par un arrêté du 20 décembre 2019, la maire a opposé un sursis à statuer à cette déclaration pendant un délai de deux ans. Le 8 février 2022, M. B a confirmé sa demande.

Par un courrier du 18 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Ain a demandé à Mme A le reversement d'une somme de 1 855,23 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

La fédération départementale du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Besançon qui, par un arrêt du 10 janvier 2020, a déclaré

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision refusant un délai de départ volontaire doit donc être accueilli. 8.

tarification de location des hangars est illégale et entrainerait le départ immédiat d'une large parte des usagers de l'aérodrome ; - les tarifs des redevances mentionnées devant être notifiés au préfet

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle manque en fait. 5.

D s'est désisté devant le premier juge de sa demande relative aux intérêts civils et n'a présenté aucune demande devant le juge d'appel ; - la demande d'expertise présentée par M.

Il soutient que : la décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation

Par un arrêté du 23 mars 2022, le maire de Fleury-sur-Orne a fait droit à leur demande. M. B et Mme K ont saisi le maire d'une demande tendant au retrait de cette décision.

des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, d’enregistrer

dans la mesure où le réseau a été coupé à deux reprises, qu'un des membres représentant le personnel n'était pas en présentiel et que la confidentialité des débats n'était plus assurée, d'une part et