exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».      

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». D’une part, M.

principal, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation des décisions, en date du 18 novembre 2021, portant réduction

Toutefois, ni l'arrêté de délégation du président du conseil régional du 24 janvier 2024, au demeurant postérieur à la requête, ni celui du 11 octobre 2023, ne donnent délégation de signature à M.

Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ". 5.

B... reçoit également délégation permanente pour la signature de tous les documents, dossiers, pièces et actes officiels de ses délégations tels que détaillés ci-dessous : Au nom de la commune (…) Déclarations

Dès lors, celui-ci disposait d'une délégation régulière pour signer le déféré préfectoral.