D'autre part, aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

B était titulaire d'un mandat de membre titulaire du comité économique et social depuis le 31 mars 2020.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; cette demande de mise à la retraite d'office ne saurait se confondre avec le climat social collectif de l'entreprise ni avec les mandats électifs détenus

C B, titulaire du grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe, exerce les fonctions d'agent polyvalent au centre technique municipal de Villeneuve-Saint-Georges depuis le 12 janvier 1999.

Par un arrêté du 20 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

détenu par Mme A.

Elle a été élue membre titulaire du comité social et économique et a été désignée déléguée syndicale par la CGT.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

A aurait été motivé par la volonté de l'évincer de son poste en raison de son activité syndicale. 11. Ensuite, M.

d'un entretien préalable individuel avec le président de la CCI de région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ; - les membres de la commission paritaire régionale et les organisations syndicales

Au moment de son licenciement, il détenait un mandat de membre titulaire au CSE de la société, un mandat de membre titulaire au CSE central et un mandat de délégué syndical central.

Au moment de son licenciement, il détenait un mandat de membre titulaire au CSE de la société, un mandat de membre titulaire au CSE central et un mandat de délégué syndical central.

Au moment de son licenciement, il détenait un mandat de membre titulaire au CSE de la société, un mandat de membre titulaire au CSE central et un mandat de délégué syndical central.

Au moment de son licenciement, il détenait un mandat de membre titulaire au CSE de la société, un mandat de membre titulaire au CSE central et un mandat de délégué syndical central.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Il soutient que : - il n'est pas redevable de la garantie décennale dès lors qu'il a la qualité de maître d'ouvrage délégué et non de constructeur, le contrat portant délégation de la maîtrise d'ouvrage

société Ile De Sein Energies (IDSE), représentée par Me Cofflard, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé, la convention du 6 mars 2020 par laquelle le syndicat

au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 10-12 rue Saint Gervais Couture à Paris (75003) et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 16 rue Saint Gervais Couture à Paris (75003) est

Il soutient que : - Il doit être mis hors de cause, dès lors que seule la responsabilité de la SMAE doit être recherchée en sa qualité de titulaire du contrat d’affermage ayant reçu délégation de l’