du 5 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet née le 26 juin 2021 du recours hiérarchique formée par Mme A B à l'encontre de la décision du 23 décembre

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Sur la décision refusant la délivrance d'une carte de séjour : 2.

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de refus de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » : 9. Pour justifier d’une situation d’urgence, M.

A la suite de sa mise en examen pour des faits qualifiés de tentative de meurtre, l'OFPRA lui a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 26 mai 2021.

B..., représenté par Me Bouchet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 10 février 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a retiré la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant

Par une décision du 8 mars 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement au motif que la salariée n'avait pas été convoquée à la réunion du CSE statuant sur son licenciement.

B dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'il le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de

retiré implicitement sa carte de résident obtenue le 6 novembre 2024.

D..., représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré

" de quatre années, à titre subsidiaire une carte de séjour temporaire " salarié " ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

du 12 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 novembre 2021, a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et a autorisé

La société requérante a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été implicitement rejeté le 8 février 2020, avant que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par une décision

A avant d'édicter la décision litigieuse.

Par l’arrêté attaqué du 9 septembre 2025, la préfète de l’Isère, constatant que le titre avait été obtenu par fraude, a retiré ce titre, a obligé M.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ; - elle est entachée

2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 30 avril

du 5 juin 2025 par laquelle le Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

Vieira, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a retiré son agrément en qualité