du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

Le 30 janvier 2024, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ou de salarié.

La SAS C demande, par la présente requête, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 2014, 2015 et 2016, qui lui ont été réclamés.

A... a présenté une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement datée du 17 mars 2022.

A... a présenté une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement datée du 17 mars 2022.

A... a présenté une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement datée du 17 mars 2022.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A en rémunération des titres qu'il a apportés à la société luxembourgeoise IRIS Finance International, cette soulte pouvait bénéficier du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150

A une sanction d'exclusion de l'université pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision.

Par arrêté du 13 avril 2023, le maire de Saint-Pierre-la-Palud a opposé un sursis à statuer à cette déclaration préalable de la requérante.

dès lors qu'elle l'empêche de poursuivre ses études.

Ce dernier a été convoqué devant cette commission le 12 mars 2021.

soit sursis à [s]a détention provisoire ".

A demande l'annulation de la décision lui retirant son titre de séjour pluriannuel. 2.

B A C, représenté par Me Bati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a procédé au retrait de sa carte de résident valable du 14 mai 2018

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

A B et Mme H G, représentés par Me Defosse, demande : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

A est indépendante des poursuites pénales engagées contre lui.

B A, représenté par Me Gillet puis par Me Qnia demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son titre de séjour ; 2°) de mettre à la