Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 12.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - la procédure est irrégulière en l’absence de débat oral et contradictoire ; - la procédure est irrégulière

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Dans la nuit du 3 février 2016, de fortes rafales de vent ont emporté le revêtement en gazon synthétique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 5 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 22 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal administratif a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B F, représentée par Me Sirgue, tendant à la condamnation

Elle soutient que : -la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que le service ne lui a pas communiqué la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; -la procédure est entachée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n°2301330, le département de la Somme, représenté par son président en exercice, puis, par un courrier enregistré le 14

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2023 et 10 juin 2024, la société par actions simplifiée Galien LPS, représentée par la société d'exercice libéral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 juillet 2021, le 16 août 2021 et le 5 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement: 25.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 27 avril 2023, Mme H D divorcée G, agissant en son nom personnel, en sa qualité de tutrice de Mme B G, majeure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier 2019 et 29 avril 2022, M.

irrégularités procédurales entachant les opérations de contrôle fiscal d'une société de personne comme la société civile immobilière Monviel affectent par voie de conséquence la procédure d'imposition