Le requérant soutient que : - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; - les procès-verbaux accordant ces primes n'avaient

B qui ne disposait que d'un simple mandat de représentation ; - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; - les procès-verbaux

l'intéressé n'a pas respecté la durée d'un précédent séjour en 2022 et qu'il a indiqué dans sa demande de visa n'avoir jamais séjourné en France auparavant et n'y avoir aucune famille alors que le dirigeant

A en 2005, en qualité de dirigeant de la société Harmony du Bureau, dès lors que cet engagement de caution n'était pas supérieur au triple de la rémunération annuelle qu'il pouvait raisonnablement escompter

B n'avait pas respecté la condition relative à la cessation de ses fonctions de dirigeant de la société dont les titres avaient été cédés, a remis en cause, en vertu du IV de cet article et selon la procédure

Il est l'associé unique et le seul dirigeant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) orthopédique et traumatologique B Olivier, laquelle a fait l'objet d'une vérification de

Les requêtes susvisées n° 2302465 et n° 2302467 concernent la situation d’une société et de son dirigeant qui ont été sanctionnés pour des manquements similaires à leurs obligations professionnelles et

C..., en sa qualité de dirigeant de la société JCB Industries, ne pouvait ignorer que les factures litigieuses ne correspondaient à aucune réelle prestation, alors d’ailleurs qu’il résulte de la proposition

A... a exercé les fonctions de dirigeant de la société Prestiges multiservices privées jusqu’au 9 février 2022.

A soutient que le préfet de la Vendée ne justifie pas des mesures diligentées en vue de procéder à son éloignement, une telle circonstance, tirée de l'exécution de la mesure d'éloignement et de la décision

Travaux, le 23 novembre 2017, portant notamment sur des distributions de revenus effectuées sur le fondement de l'article 109-1-1 du code général des impôts, au profit de M. et Mme Zahiri, couple de dirigeants

comptabilité et sa nouvelle présidente est de bonne foi ; -sa nouvelle présidente a opéré une régularisation de taxe sur la valeur ajoutée de 19 135 euros qui doit être prise en compte ; -le précédent dirigeant

La société Pyla Flat Lease étant une société à responsabilité limitée soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux, l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité dont elle a

et de l'augmentation de sa dette de loyers à l'égard de la commune qui s'abstient de recouvrer les loyers ; l'action judiciaire permettra de rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant de la

sur le fondement d'une délégation de signature qui lui avait été consentie, et que, nonobstant cette délégation, il appartenait au dirigeant de la société de s'assurer du respect des obligations, notamment

Considérant ce qui suit : 1.La Société d'Exploitation et de Distribution d'Energie Parisienne (SEDEP) fait partie du groupe Popihn, composé de plusieurs sociétés spécialisées dans la distribution de

A, dirigeant de la société GLE Finances, soit crédités sur le compte courant d'associé de M. A.

A... est le dirigeant de la société FBCP Multiservices créée le 7 février 2003 qui réalise des expertises après sinistres sous l’enseigne « A... expert d’assurés ».

Libre Service La Pointe d’Or Plus qui détiennent à eux deux la totalité des parts sociales doivent être regardés comme étant les maîtres de l’affaire et les résultats réalisés par la société au titre des

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiées (SAS) FR-Trade importe, depuis 2021, des véhicules provenant hors de l’Union européenne.