et terminent leur année scolaire ; - l'impératif de sécurité juridique et de confiance légitime ne sont pas respectés.

A se disant Raiss sur le territoire français.

Les requérants font valoir que la distance entre la cuve de stockage des digestats et l'axe de ce chemin est inférieur à 9 mètres.

Les risques que peut présenter le projet pour la pollution des eaux font, en outre, l'objet de diverses réglementations telles que le respect d'une distance de 35 mètres entre les portions de parcelles

enserré entre un fossé et un cours d'eau ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ( PLU) qui prévoit aux abords des ruisseaux et valats une distance

Toutefois, il ressort de l'avis du 21 mai 2021 qu'il impose seulement que les récipients de déchets ménagers, distincts des aires de rassemblement des conteneurs d'ordures, soient présentés au droit du

; - compte tenu de ses dimensions, le lot créé dans le cadre du projet de division ne permettra pas le respect par la construction future des articles 1.1, 1.3 et 1.4 applicables en zone UB du règlement

Il en résulte que le projet respecte les conditions fixées par le règlement pour son raccordement aux divers réseaux publics. S'agissant de la hauteur autorisée : 22.

’un intérêt à agir ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme dès lors que le pétitionnaire escompte faire valider l’extension au sud de la maison qui est illégale et n’est distante

par une autorité incompétente ; - les mesures de publicité de l'avis relatif à la consultation du public, prévues à l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement, n'ont pas été intégralement respectées

les distances réglementaires d'éloignement par rapport à la rivière du Meu ; - les mesures prises permettront d'éviter tout écoulement vers le milieu naturel ; - le calcul de la pente, selon un axe

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la configuration du terrain d'assiette ne permet pas de respecter les règles d'implantation de la construction projetée par rapport à la voie publique,

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée dès lors que le permis modificatif ou de régularisation assure le respect des règles de fond applicables au

Dans ce cas, la distance (d) mesurée horizontalement entre ces deux façades doit être supérieure ou égale à 3 mètres ".

pas les règles du plan local d’urbanisme relatives à la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement projeté ; - ce permis ne respecte pas non plus les règles du plan

trois cabanons au droit de la construction existante, de telle sorte que le service instructeur n’a pas été mis à même d’apprécier la régularité du projet, relativement à la surface du projet, les distances

Les requérants ont produit leur titre de propriété respectif dont il ressort qu’ils sont, chacun, propriétaire d’une maison d’habitation située sur les parcelles cadastrées section KX n° 834 pour M.

A... se disant Firas B..., représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 1°) avant dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l’admettre au bénéfice de

A se disant Chennaf, assisté de M.

de 360 m, distance à vol d'oiseau, n'est pas excessive, que le centre-ville ne dispose d'aucune place et si le stationnement va se situer en zone différente du PLU, il est constant qu'il n'y a pas de