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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602286_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

suffisamment motivée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503669_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Les éléments ainsi invoqués ne suffisent pas à permettre de considérer que le préfet d'Eure-et-Loir, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié, aurait commis une erreur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402823_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402973_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B, et précise suffisamment les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, sur lesquels la préfète de Vaucluse s'est fondée pour prendre la mesure d'éloignement litigieuse

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205065_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé révélant un défaut d'examen particulier ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les éléments produits permettaient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200489_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Les requérants n’établissent pas davantage, au vu de leur argumentation, que le montant d’une telle indemnisation, à supposer qu’il aurait pu être apprécié avec une certitude suffisante, aurait représenté

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302149_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602149_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 30 mars 2026, Mme D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500038_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207184_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai et 26 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608689_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. A...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608692_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mars 2026 et le 24 mars 2026, M. C...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434180_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502649_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214055_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305506_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433666_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En dernier lieu, si le requérant soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, ce moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107718_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203471_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502346_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

ainsi que des articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 431

Source officielle

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