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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602286_20260324
24 mars 2026
suffisamment motivée.
DTA_2503669_20250808
8 août 2025
Les éléments ainsi invoqués ne suffisent pas à permettre de considérer que le préfet d'Eure-et-Loir, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié, aurait commis une erreur
DTA_2402823_20240326
26 mars 2024
L'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M.
3ème chambre
DTA_2402973_20250109
9 janvier 2025
B, et précise suffisamment les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, sur lesquels la préfète de Vaucluse s'est fondée pour prendre la mesure d'éloignement litigieuse
7ème chambre
DTA_2205065_20221018
18 octobre 2022
A soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé révélant un défaut d'examen particulier ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les éléments produits permettaient
3ème Chambre
DTA_2200489_20260507
7 mai 2026
Les requérants n’établissent pas davantage, au vu de leur argumentation, que le montant d’une telle indemnisation, à supposer qu’il aurait pu être apprécié avec une certitude suffisante, aurait représenté
7ème Chambre
DTA_2302149_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. C...
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602149_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 30 mars 2026, Mme D...
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500038_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M.
9ème Chambre
DTA_2207184_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai et 26 juillet 2022, M.
8e Section - MESD
DTA_2608689_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. A...
DTA_2608692_20260326
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mars 2026 et le 24 mars 2026, M. C...
DTA_2434180_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502649_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.
10ème chambre
DTA_2214055_20231023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M.
11ème chambre
DTA_2305506_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, M.
DTA_2433666_20250211
11 février 2025
En dernier lieu, si le requérant soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, ce moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé
6ème Chambre
DTA_2107718_20240711
11 juillet 2024
d'appréciation.
5ème chambre
DTA_2203471_20230615
15 juin 2023
des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
Chambre 3
DTA_2502346_20260219
19 février 2026
ainsi que des articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 431
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