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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513347_20251125
25 novembre 2025
des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion
4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
, le cas échéant avec le concours de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de l'autoriser, une fois l'expulsion
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201814_20220708
8 juillet 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501030_20250526
26 mai 2025
B C, son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506116_20250715
15 juillet 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2509783_20251021
21 octobre 2025
Il lui incombe de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
La requête a été communiquée le 29 juin 2022 à 11 h 00 par voie de notification administrative aux défendeurs présents sur la parcelle en cause, à savoir Mme J AA, M.
6ème Chambre
DTA_2303237_20260227
27 février 2026
Il est affecté au centre d’incendie et de secours de Carmaux.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302439_20230411
11 avril 2023
Par suite, la mesure d'expulsion demandée ne présente pas un caractère d'urgence au sens des dispositions l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300218_20230221
21 février 2023
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
ORTA_2300927_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516117_20251223
23 décembre 2025
Après avoir effectué une tentative d’expulsion le 20 août 2025, le commissaire de justice a, le lendemain, requis du préfet des Bouches-du-Rhône le concours de la force publique.
1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les prestations prévues à la section 2 de la même loi. ». 3.
2ème chambre
DTA_2200208_20250925
Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant d’une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
DTA_2321975_20231006
6 octobre 2023
est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence
DTA_2323544_20231103
3 novembre 2023
d'incendie ; - la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506222_20251219
19 décembre 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2505598_20251107
7 novembre 2025
DTA_2505599_20251107
DTA_2405144_20250108
8 janvier 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
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