destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions. / (…) Cette indemnité comprend : / a) Une prime forfaitaire

d'évacuation des eaux pour un montant total de 213 000 euros.

Il appartient au juge d’évaluer lui-même le montant des préjudices au regard des éléments versés au dossier, et de fixer en conséquence le montant des indemnités dues au A... d’indemnisation des victimes

des travaux destinés à réparer les désordres ne doit pas excéder celui retenu par l'expert ; - 30 % du montant des travaux de réparation des désordres relatifs aux axes de fixation doit être laissé

de la date de la cessation définitive des fonctions ; / 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; / 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment

B d'échapper peuvent donner lieu à indemnisation. 10. D'une part, M. B justifie de frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 2 350,74 euros dont il demande l'indemnisation.

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique détermine le montant des indemnités d'un agent public n’a pas le caractère d'une sanction disciplinaire au sens des dispositions précitées, alors même qu

de son indemnité.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; le montant de l'indemnité envisagé de l'indemnité

Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 26 190,41 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de leur préjudice locatif. 11.

s'est borné à accorder à la requérante une indemnité provisionnelle à hauteur de " l'obligation non sérieusement contestable " incombant à l'Office.

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l’indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s’apprécie au regard du montant total de l’indemnisation

B... et de condamner le recteur de l’académie de Créteil à l’indemniser du montant déterminé par l’expert, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat ou du

Il soutient que : - il n’a pas été convoqué pour un entretien professionnel ; - le montant du CIA qui lui a été accordé n’est pas justifié.

de leur montant. ".

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 8 885,81 euros et le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) à la somme de 190 euros, ensemble la décision implicite rejetant

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros.

à hauteur de 336 448,40 et 457 890 euros HT ; - elle a subi des surcoûts au titre des installations de chantier dont elle doit être indemnisée pour 67 218,53 euros, 1 215,00 euros, et 6 711,00 euros

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

12 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise d’un indu au titre de l’aide au logement à caractère familial d’un montant