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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2010576_20221108
8 novembre 2022
Par la présente requête, le centre de contrôle technique CAPJJ demande l'annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2103235_20220707
7 juillet 2022
Il a intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, appartenant à la catégorie C, en 1989.
3ème Chambre
DTA_2001636_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 14 de ce décret : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques
9ème chambre
DTA_2201791_20231107
7 novembre 2023
payable mensuellement à terme échu. " L'article 2 de ce décret dispose : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction
8ème chambre
DTA_2401874_20260213
13 février 2026
C..., rédacteur principal de 2ème classe, a été recruté par la commune de Trévoux le 1er avril 2022 pour occuper les fonctions de directeur des services techniques.
6ème Chambre
DTA_2105679_20231017
17 octobre 2023
En application des annexes 1 et 2 de ce décret, le corps définitif de la fonction publique d'Etat équivalent à celui du cadre d'emploi des techniciens territoriaux de la fonction publique territoriale
4ème chambre
DTA_2005126_20221124
24 novembre 2022
, des sujétions, de l'expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) - Ajustements techniques ".
2ème chambre
DTA_2401222_20260402
2 avril 2026
Les dispositions de l’article L.531-2 du code général de la fonction publique ont seulement pour objet de limiter les conséquences de la suspension de fonctions.
1ère Chambre
DTA_2103212_20221021
21 octobre 2022
La consultation des comités techniques a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents des collectivités territoriales auprès
DTA_2112536_20221222
22 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.
DTA_2107371_20230426
26 avril 2023
En dernier lieu, la SARL AAB soutient que l'arrêté attaqué vise des manquements qui ne peuvent être imputés au centre de contrôle technique AAB dès lors qu'ils ont été commis par des contrôleurs en fonction
DTA_2400200_20251222
22 décembre 2025
en qualité de directeur adjoint d’un service technique.
4ème Chambre
DTA_2302241_20250407
7 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2000-815 du
DTA_2100865_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle
DTA_2201164_20240207
7 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors applicable : " Les comités techniques
10ème Chambre
DTA_2115183_20250507
7 mai 2025
tâches techniques d'exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique
3ème chambre
DTA_2011440_20221216
16 décembre 2022
En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 3.
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services, 2° Aux évolutions
1ère chambre
DTA_2302751_20260303
3 mars 2026
installations industrielles du territoire soumises à la directive 20010/75/UE, dite IED, à une étude technico-économique destinée à définir les plus bas niveaux d’émissions qui pourront leur être imposés en fonction
DTA_1604568_20231107
à satisfaire et les objectifs à atteindre, proposer le programme de l'opération, définir les contraintes urbanistiques, architecturales et d'environnement, exprimer les exigences en matière de fonctionnement
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