En tenant compte de ce que Mme B... avait perçu, pour la période allant du mois de mai 2017 au 30 septembre 2017, des indemnités journalières et des revenus d’activités, la caisse d’allocations familiales

journalières de la sécurité sociale.

Sur la déclaration trimestrielle de ressources du 1er mai 2021, Mme A a indiqué percevoir des indemnités journalières maternité et des salaires et que son conjoint n'a perçu aucune ressource.

de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; () / 4° Les indemnités

C a indiqué qu'il s'agissait d'une demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation, il ne résulte pas des termes de ce courrier qu'il ait, comme annoncé, présenté une demande d'indemnisation en

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

En troisième lieu, Mme A... soutient que son arrêt maladie pour la période du 30 janvier 2024 au 10 mars 2024 aurait dû être indemnisé par son employeur et non par la CAFAT qui lui a versé des indemnités

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 juin 2023 et 15 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire non communiqué, enregistrés 24 octobre 2021, 17 février 2023 et 12 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 1er février 2021, 20 mars 2021 et 21 février 2023, M.

Par suite, sur la base d'une indemnisation journalière de 20 euros, il sera octroyé 138 euros aux requérants au titre de ce poste de préjudice. S'agissant des souffrances endurées : 8.

B ; - sa créance est constituée des frais d'hospitalisations, des indemnités journalières et du capital versé en raison du taux d'IP de 5% lié à son accident du travail.

En l'absence des indemnités journalières retenues par le groupe hospitalier Bretagne Sud pouvant permettre de combler ce déficit, il ne résulte pas de l'instruction que la sauvegarde à court terme de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18

Par une lettre du 31 mars 2022, le service instructeur de cette commission lui a adressé une demande de pièces complémentaires.

C a saisi le 7 mai 2021 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement. ".

Par suite, le requérant est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qui en résultent dans les conditions énoncées au point précédent.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 mars 2021 et le 11 mai 2022, M.