D’autre part, à la différence de l’obligation d’information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d’information sur les droits et obligations des demandeurs

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information

Il ressort du compte-rendu de cet entretien que l’agent qui l’a conduit est identifié par son nom, son prénom et sa signature.

/Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final. / 13.3.2.

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande, la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ait été réalisé de manière non confidentielle.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

dès le début de la procédure ; il n'est pas établi que qu'elle a bénéficié, dès le début de la procédure de la détermination, de toutes les garanties d'information ; il n'est pas démontré qu'elle a bénéficié

Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.

Il s’ensuit que la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

A fait valoir qu'il est entré par la Grèce et non la Roumaine, il n'apporte aucune pièce permettant d'en apprécier le bien-fondé.

, d'une retranscription de l'entretien, d'un enregistrement des débats et de sa signature sur le rapport.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.

Il s’ensuit que la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.