termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

S'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance pénale du 23 mars 2023 postérieure à l'arrêté en litige, M.

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - puisque le service a remis en cause l'inscription

S'agissant de l'inscription de M. B : 14. Il ressort des pièces du dossier que M.

de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Connaissance prise du mémoire présenté pour Mme J enregistré le 4 octobre 2022 postérieurement à la clôture d'instruction et qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

Connaissance prise du mémoire présenté pour Mme J enregistré le 4 octobre 2022 postérieurement à la clôture d'instruction et qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

travail, sans délai.

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

au déclenchement du délai de recours.

A a informé le tribunal que postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le DASEN d'Ille-et-Vilaine a décidé d'affecter sa fille B au collège La Binquenais pour l'année scolaire 2025-2026 et qu'il

Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour « étudiant » le 1er décembre 2023, à la suite de son inscription à l’université de Limoges en Master de mathématiques et application.

en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai

Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai

préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler une carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai

Un mémoire a été produit pour le préfet de La Réunion le 25 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

Mme A... soutient ainsi attendre un enfant à naitre en mars 2026 et fait valoir que cette circonstance justifie qu’un délai lui soit accordé.

Dans la protestation qu'il a présentée avant l'expiration du délai fixé par les dispositions qui viennent d'être citées, M.