Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves.

Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative pour ordonner une mesure d'expertise de statuer les condamnations

, dès lors qu'elles sont incompatibles avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est soumis.

Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. " 4.

Cependant, la contestation d'un jugement avant-dire droit est limitée à la contestation de son dispositif et des motifs du jugement qui en constituent le soutien nécessaire.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

Les travaux ayant connu un certain nombre de retards et des désordres ayant été constatés en cours de chantier, plusieurs expertises judiciaires ont été diligentées par le juge des référés du tribunal

n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Par une ordonnance du 16 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé le maintien de Mme A en zone d'attente pour une durée de 8 jours soit jusqu'au

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

judiciaire. 4.

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. / Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

A la suite de deux mises en demeure en ce sens des 17 octobre et 20 décembre 2019, demeurées infructueuses, la SARL So.Tra.Bat 93 demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R

par un seul et même jugement.

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

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