1968. 6.

1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants

a examinée au regard des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Aux termes du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () Au ressortissant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

A, ressortissant algérien né le 2 mai 1966, a sollicité le 6 janvier 2022 la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle viole les stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de cet accord et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 comme fondement légal de la décision de refus de titre de séjour opposée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

1968 modifié, mais pour rejeter la demande de Mme C présentée sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit

D... ne rentre pas dans les conditions requises par l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Mme A, née le 11 novembre 1944, est une fonctionnaire qui a été titularisée le 1er mai 1969 et a exercé les fonctions de technicienne de laboratoire au centre hospitalier régional universitaire (CRHU)

6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 196.