Paret, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le cadre juridique applicable : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2022 et 8 décembre 2023, la société Eiffage route centre est, représentée par Me Audran (cabinet Gide Loyrette Nouel

du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 9 septembre 2023.

médical, en sus des trois cabinets initialement prévus, de trois cabinets de soins, en lieu et place d’une salle de consultation et d’un cabinet d’infirmier, d’un espace secrétariat et d’une salle de

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Monnier-Besombes, conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 1er février

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la fédération départementale de chasseurs de la Loire, représentée par le cabinet Bastille Avocats, intervenant au soutien de l'Etat, conclut au rejet de la

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres

Si comme le soutient le requérant, la décision litigieuse mentionne uniquement ses mandats de membre titulaire du CSE, de membre suppléant du CEE et de conseiller prud’hommal alors qu’il détenait également

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise le président du conseil départemental du Loiret doit dès lors être écarté.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du

Elle est devenue chef d'équipe au sein du service expédition le 1er juillet 2019 et détenait un mandat de membre du comité économique et social depuis le 17 janvier 2019.

relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 juillet 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Paris la requête, enregistrée le

Dès lors, la requérante ne saurait soutenir que le litige avec son cabinet d'expert-comptable a gêné le bon déroulé des opérations de contrôle. 6.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M.

S'agissant de l'information des conseillers communautaires : 6.