B a été licencié pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2021.

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l'absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, y

Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience. 2.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience. 2.

par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, - les observations de

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

B a été convoqué à deux reprises par les autorités en charge de sa demande d'asile, le 30 août 2019 et le 24 septembre 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception et ne s'est jamais présenté.

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu le récépissé de la lettre recommandée et que le sms de confirmation de rendez-vous a été adressé sur un numéro de téléphone qui n'est pas le sien.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 août 2023 la Banque de France l’a convoquée le 11 septembre 2023 à un entretien préalable à son licenciement.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. / Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service

le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé

jours à compter de la décision à intervenir, pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ; 2°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer

Il soutient que : -la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que la convocation au conseil de discipline lui soit parvenue au

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.