l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Le moyen tenant à information erronée quant au prix d’achat de l’eau est sans effet sur la régularité de la procédure dès lors que le prix indiqué était purement indicatif ; l’intégralité des factures

A et procédé à son licenciement. L'intéressé a été radié des cadres à compter du 1er décembre 2021.

Il ressort des termes de l’arrêté que celui-ci mentionne distinctement le nom, le prénom et la qualité de l’agent signataire de l’arrêté.

de soins dans son pays et à la possibilité de voyager sans risques.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, Mme A... D... B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M.

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

En toute état de cause, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision

correspond à celle de sa déclaration de candidature ; - il ressort du justificatif d'identité accompagnant cette déclaration de candidature que l'élue a pour nom de naissance Z, et nom d'épouse Alves

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant

contrat et d'enjoindre à Martinique Transports de procéder à une nouvelle procédure de passation de l'accord-cadre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, la société Tepasso demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)

Il indique que l'OFPRA a rejeté la demande de réexamen de M.

aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.

L. 59 A du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a imposé les sommes provenant de la SARL Arc Bureautique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - les sommes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, l'association Kedoucha (Centre de santé Alliance Vision Nancy), représentée par Me Margaroli, demande au juge des référés, saisi