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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 de ce code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305149_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306133_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401751_20240404
4 avril 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611607_20260416
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
ORTA_2405330_20240926
26 septembre 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509634_20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 7 août 2025, la SARL Abyss' Communications, représentée par Me Del Prete, demande au juge des référés statuant en application de l'article L.
JU Chambre Sociale
DTA_2501730_20260507
7 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305468_20230628
28 juin 2023
fait une demande de changement de statut, qui indique aussi que son contrat de travail a été suspendu le 18 mai 2023 à la suite de la décision du préfet de Seine-et-Marne mais que son entreprise est prête
Juge unique cellule 7
DTA_2105501_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
Magistrat Fraisseix
DTA_2205986_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a reçu une somme de 6 670 euros d'un ami à titre de dons pour des occasions exceptionnelles et en outre d'autres amis lui ont prêté la somme de 2 409 euros ; - elle a aidé
3ème chambre JU
DTA_2401225_20250424
24 avril 2025
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301133_20240514
14 mai 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme G D, qui a procédé au contrôle, a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Troyes le 17 octobre 2016.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302800_20240426
26 avril 2024
remise gracieuse de cet indu ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer l'indu litigieux ; 3°) d'enjoindre au département de Vaucluse de procéder au remboursement des sommes retenues sur ses prestations
DTA_2302807_20240426
Magistrat Mme POUGET
DTA_2104178_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial
3 ème Chambre
DTA_2400737_20260507
C... a prêté serment le 3 février 2017 devant le TGI d’Evreux.
DTA_2309010_20250213
13 février 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504502_20251029
29 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2108761_20240628
28 juin 2024
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