son ancien locataire, occupant sans droit ni titre, étant à l'origine des dégradations et du signalement qui a donné lieu à la procédure de mise en sécurité de l'immeuble.

à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et

ne peut être poursuivie en dehors de la procédure de contravention de grande voirie ; cette procédure n'ayant pas été poursuivie en l'espèce, la commune ne pouvait prendre à sa charge les frais de démolition

28 du décret du 30 juillet 1987 méconnaît le principe général du droit tiré du respect des droits de la défense ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de pouvoir être fondée sur le constat

Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Il n'y a, par conséquent, pas lieu de faire droit à l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Sainte-Rose en défense.

L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme B A, représentée par Me Saubert, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser

-2153-1910 du 23 décembre 2021 concernant la procédure 211199; - d'inviter la commune de Cannes à déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la seconde procédure 211199.

Vu les procédures suivantes : I.

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