Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 40 224,50 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, à compter de sa demande indemnitaire préalable reçue

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

pour la période 2014-2015 correspondant à la gestion du dossier et à la dépose de la demande de permis de construire conformément à la promesse unilatérale de vente dont elle est titulaire, soit les honoraires

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il ressort de l’instruction que le montant des honoraires du médecin qui assisté M. B... durant les opérations d’expertises s’élève à 800 euros.

taux horaire fixé à 20 euros, et de retenir une base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés.

4'975 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; * 2'985 euros au titre du préjudice sexuel ; - il doit être mis à la charge du centre hospitalier de Maubeuge la somme de 3 423,79 euros d'honoraire

renouveler son titre de séjour, du refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé avec autorisation de travail ainsi que de la décision de clôture de son dossier reçue

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B aurait reçue, en raison des conséquences de son agression, une allocation temporaire, pension ou rente d'invalidité, hormis la somme versée par la sécurité sociale au titre du déficit fonctionnel permanent

Ils soutiennent que : - la narcolepsie avec cataplexie présentée par Mme Q C est la conséquence de la vaccination par Pandemrix reçue le 12 décembre 2009, en l'absence d'autre cause possible et d'antécédent

état de santé ; - en raison du non-renouvellement fautif de son contrat à durée déterminée, elle a subi un préjudice financier correspondant au montant du total de la différence entre les indemnités reçues

En particulier, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en cas, d’absence de dispositif mobilisable, d’information erronée reçue d’un organisme financeur sur

Les notes d'honoraires définitifs des experts C et B, établis chacun à la somme de 1 800 euros, ont été reçues le 4 novembre 2022.

B a adressé à la commune une note d'honoraires portant la mention " situation n° 10 - solde ", d'un montant de 2 944,60 euros HT, soit 3 521,74 euros TTC.

au 30 janvier 2020 (traitement de la récidive) pour l'aider à se lever, laver, s'habiller et se déplacer à raison d'une heure par jour pendant 30 jours, soit la somme de 540 euros à raison d'un taux horaire