Elle soutient que c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des charges afférentes à la remise en état de l'immeuble qu'elle possédait jusqu'au 20 avril 2016 au 2, rue Baruch Spinoza

Une remise gracieuse totale du quatrième indu leur a été accordée.

Si le préfet du Rhône a indiqué, dans sa décision attaquée, que l'intéressé n'avait pas remis un document d'identité ou de document de voyage à l'administration, la seule production d'un récépissé de remise

B a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative.

A ne sont pas fondés.

Les services préfectoraux lui ont remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

sur le fondement de l'article 1756, I du CGI.

B..., représentée par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre le certificat de résidence qui lui

des offres l'a directement lésée puisque son offre remise le 28 octobre 2022, soit avant le 30 octobre 2022 à 9h et avant la date limite de remise des offres indiquée dans le règlement de la consultation

A a fait l'objet d'une décision dite " 48SI " en date du 16 septembre 2021, il n'a toutefois pas remis son permis de conduire, invalidé pour solde de points nul à l'autorité préfectorale.

Le préfet a ainsi entendu fonder l'arrêté prononçant la remise de M.

Dès lors, la requérante est fondée à soutenir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une décision de remise aux autorités grecques. 7.

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie eu égard à l'objet et aux effets de la décision de remise qui préjudice de façon

et ne soutient pas que les retards dans la remise de ces études ne lui seraient pas imputables ; - la demande d’exonération sur le fondement des ordonnances du 25 mars 2020 n’est pas fondée ; le retard

En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 13.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle était sans objet dès son introduction puisque le document sollicité a été remis au requérant le 20 juin 2022. M.

C est titulaire d'une carte nationale d'identité et d'un titre de séjour longue durée italiens, et est donc susceptible de faire l'objet d'une remise aux autorités de cet Etat, cette circonstance ne fait