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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1420962_20220816
16 août 2022
Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté
ORTA_1420964_20220816
ORTA_1420966_20220816
ORTA_1421093_20220816
ORTA_1421296_20220816
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508862_20251231
31 décembre 2025
Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404766_20240729
29 juillet 2024
Le 11 juillet 2024, le président de la commission de médiation DALO a pris acte de son refus d'accéder à la proposition de logement qui lui a été faite. 3. M.
1ère chambre
DTA_2004523_20221213
13 décembre 2022
du rectorat en date des 29 septembre 2020 puis 2 décembre 2020 ne constituent pas de simples lettres d'attente mais lui font grief dès lors que la rectrice ne formule pas trois propositions d'admission
1ère Chambre (J.U)
DTA_2407896_20250716
16 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302437_20231003
3 octobre 2023
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du Calvados du 18 juillet 2023 rejetant son recours et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui proposer
ORTA_2303767_20230830
30 août 2023
Le Tribunal l'a enjoint de proposer dans un délai de trois mois à M. E D, l'acquisition du bien préempté et, en cas de refus exprès ou tacite de ce dernier, de proposer cette acquisition à M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401940_20260310
10 mars 2026
par la société Tolim dans le cadre de ce marché, en particulier les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposées par cette société ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102111_20221005
5 octobre 2022
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2021, la commune de Gisors déclare accepter la médiation proposée. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare accepter la médiation proposée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110045_20221130
30 novembre 2022
Par un courrier du 17 février 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602446_20260313
13 mars 2026
A... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité à l’issue de laquelle il s’est vu notifier une proposition de rectification mettant notamment à sa charge des rappels de taxe sur
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401586_20250603
3 juin 2025
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème Chambre
DTA_2305186_20260113
13 janvier 2026
D..., son supérieur hiérarchique au sein de la mission d’appui au partenariat et à la science (MAPS), de propos à connotation sexuelle et d’intimidations.
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
Larralde de Fourcauld, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : de juger que la garantie qu’elle propose
2e Section - 2e Chambre
DTA_2309968_20251013
13 octobre 2025
A..., aux mois de février et mars 2022, que le GHU a proposé à M. A... de renouveler son contrat, proposition à laquelle l’intéressé n’a pas donné suite.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215652_20221212
12 décembre 2022
Il lui est notamment loisible, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, d'établir une " simulation " consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre
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