Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

décision est entachée de vice de procédure faute d'indication sur la date de transmission de l'avis du collège des médecins au préfet sous couvert du directeur général de l'office français de l'immigration

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : I.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier.

2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu’elle a saisi le conseil médical ministériel le 26 février 2026 et lui a transmis une première partie du dossier, avant de compléter cette transmission par un envoi de l’ensemble des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.