A a été invité par le tribunal à régulariser sa requête en justifiant de son intérêt à agir. En réponse à ce courrier, si M.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir dès lors que l’un des mobiliers urbains JCDecaux masque un de ses dispositifs publicitaires, et l’affecte ainsi dans l’exercice de ses activités

désistement de l'instance ouverte devant le juge judiciaire, du fait de l'incompétence présumée de cette juridiction, a eu pour effet d'interrompre la prescription ; - les requérantes ont bien intérêt à agir

article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de qualité pour agir

article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de qualité pour agir

Elle fait valoir que : la requérante ne dispose pas d’un intérêt pour agir ; à titre subsidiaire, les moyens tiré de l’irrégularité du procès-verbal d’infraction et de l’illégalité de la qualification

Elles font valoir que : - la société ne justifie pas de sa qualité à agir en tant que subrogée dans les droits de son assuré ; - elle ne justifie pas d'un intérêt à agir en l'absence de justificatif

juin 2018 un avis favorable sous réserve à la communication sollicitée ; - suite à l'avis de la CADA, la commune de Noyant-Village a implicitement refusé de procéder à la communication ; - il s'agit

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'elle agit en qualité d'acquéreur évincé et qu'en outre, la décision porterait une atteinte disproportionnée à ses droits

décision de l'administration ; -la présente demande présente un caractère d'utilité en ce qu'il lui sera possible de se prévaloir de son droit à ce que le juge soulève d'office le défaut de qualité pour agir

Il doit être regardé comme soutenant que : - il justifie de son intérêt à agir ; - compte tenu de la promotion qu’il a rétroactivement obtenue à compter du 1er janvier 2022, sa pension de retraite

compte tenu, d'une part, de l'absence de signature de la requête en référé, d'autre part, de l'irrecevabilité de la requête au fond qui n'est pas non plus signée, de plus, de l'absence de capacité à agir

B... et la société Ifoncier sont dépourvus d’intérêt leur donnant qualité pour agir et qu’il n’est pas démontré que M.

La société Agi-Rent soutient que la décision de la ministre a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dans la mesure où un document intitulé « litige Agirent/Agidis » aurait été transmis

Il soutient que : - sa requête est recevable car il a agi dans les délais ; - il a intérêt à agir puisqu’il est chargé de l’étape préalable aux poursuites judiciaires qui peuvent conduire à la remise

respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

B, de justifier d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre la décision contestée.

B, de justifier d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre la décision contestée.