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8 365 résultats pour « Article 128-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204273_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301367_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102636_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305580_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925022_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

(). " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405087_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros à verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2326641_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de l’article 39 du code général des impôts, le service a méconnu les dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code en limitant la déductibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301646_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303149_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'incendie est entaché d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403144_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306051_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans ces conditions, le terrain d’assiette du projet doit être regardé comme étant situé en espace proche du rivage de la commune de Fitou au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306052_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans ces conditions, le terrain d’assiette du projet doit être regardé comme étant situé en espace proche du rivage de la commune de Fitou au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400854_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté ML/2024-122 du 29 janvier 2024 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Manche portant fin d'engagement

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2401898_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205846_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

à l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime.

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TA

10eme Chambre

DTA_2409190_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601150_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

Source officielle

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