Enfin, aux termes des A et B du XXII du même article, désormais codifiés à l'article 1518 E du code général des impôts : " XXII.-A.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, par une décision du 1er septembre 2022, a désigné M.

1380 du code général des impôts.

Elle soutient que : - la délibération est illégale dès lors que l'instauration de la taxe prévue par l'article 1529 du code général des impôts ne figurait pas à l'ordre du jour du conseil municipal adressé

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l’article 1517 dudit code : « I. – 1.

pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts doit être, pour l'année en litige, ajustée par la moitié

bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 4.

1518 A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations

Il résulte de ces dispositions, qui ont notamment été codifiées à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, que la valeur locative non révisée au 1er

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

La Société française du radiotéléphone - SFR soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles

La société Orange SA soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13

La société Orange SA soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13

Aux termes des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts : « I.