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2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203163_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, à fin de maintien du sursis de paiement qui lui a été accordé, ont perdu leur objet.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102700_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306925_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206762_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

) de mettre à la charge du préfet de Lot-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006035_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'AP-HM le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 4°) de dire qu'à défaut d'exécution du jugement à intervenir

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ". 4.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306457_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102551_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300118_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 2 : La société requérante versera à la commune de Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100457_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit 2 % de l'IFER prévues à l'articles 1519 E du code général des impôts en contrepartie des frais de dégrèvement et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301958_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme la requête en annulation est irrecevable comme tardive ; selon l'attestation de l'adjoint au maire de la commune de Brives

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107620_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2226519_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202017_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202076_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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